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2202903 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Water Delegation Contract Amendment

Numéro de cause 2202903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department initiated an appeal seeking the annulment of an amendment to a public service delegation contract for drinking water concerning a specific commune, as well as the subsequent municipal decision refusing to terminate that amendment; however, the prefect subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire appeal. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court acted under its authority to formally acknowledge settlements, resulting in an order that simply gave notice of the withdrawal of the prefect's appeal against the municipal contract amendment and the related refusal decision.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Water Delegation Contract Amendment: Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court acted under its authority to formally acknowledge settlements, resulting in an order that simply gave notice of the withdrawal of the prefect's appeal against the municipal contract amendment and the related refusal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union contrat de prestation de services annonces publiques pouvoirs publics renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
It provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
It orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Isère is acknowledged.
Généré par l'IA
2201065
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Rainwater Management Delegation
2202897
Prefect's Claim Withdrawal in Sanitation Contract Dispute
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
2405784
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Cleaning Services Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Isère is acknowledged.

Article R.222-1 du code de justice administrative

It provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n°1au contrat de délégation de service public de l'eau potable sur la commune de Villette d'Anthon télétransmis le 21 décembre 2021;

2°) d'annuler la décision du maire du 4 mars 2022 en ce qu'elle refuse de procéder à la résolution de l'avenant litigieux ;

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Villette d'Anthon.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202903