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2202901 Généré par l'IA

Litigant Fails to Support Waiver Denial Challenge Without Evidence

Numéro de cause 2202901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the family allowance fund denying a waiver for an overpayment of housing assistance, asserting only good faith and lack of fault for the debt. The court dismissed the request via an order because the litigant failed to provide any supporting documentation, such as financial details, despite being formally invited to regularize the claim by submitting the necessary arguments and evidence to substantiate the claim that the decision infringed upon her rights, rendering the sole ground manifestly lacking the precision required for assessment under administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Fails to Support Waiver Denial Challenge Without Evidence: The court dismissed the request via an order because the litigant failed to provide any supporting documentation, such as financial details, despite being formally invited to regularize the claim by submitting the necessary arguments and evidence to substantiate the claim that the decision infringed upon her rights, rendering the sole ground manifestly lacking the precision required for assessment under administrative justice rules.

Mots-clés

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renonciation au droit défaut de preuve recours contre des décisions administratives contribution d'assistance moyens invocables clause de rigueur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne comporte qu'un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article formally rejects the application, which is the final order.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the claim lacking the necessary precision to assess its merits.
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2502703
Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver Due to Insufficient Documentation
2303739
Claim for Waiver of Benefit Overpayment Denied Due to Lack of Financial Evidence
2401942
Claimant Fails to Substantiate Housing Assistance Overpayment Remission Denial Appeal
2301649
Refusal of Housing Assistance Overpayment Waiver Annulment Due to Insufficient Documentation
2402336
Claimant Denied Housing Assistance Overpayment Waiver Due to Insufficient Financial Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the final order.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the claim lacking the necessary precision to assess its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 29 août 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 259 euros.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ".

3. Mme C, qui demande l'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, soutient uniquement qu'elle est de bonne foi et que l'indu qui lui est réclamé ne lui est pas imputable. Elle ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête, notamment concernant sa situation financière. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, Mme C a été invitée, par lettre du 9 septembre 2022, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. Mme C, qui a accusé réception de cet envoi, n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu'un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Fait à Amiens, le 23 février 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.