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2202900 Généré par l'IA

Tax Office Harassment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2202900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint with the administrative court against the tax office for harassment, but the court dismissed the claim because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear a criminal complaint for harassment, even when directed against a public entity, referencing the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents to reject claims outside the court's jurisdiction by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Tax Office Harassment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae soustraction d'une contribution dispositions fiscales dépôt de plaintes pénales autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss by order requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection of the claim.
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2323282
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Alleged Criminal Harassment
2301956
Tax Authority Attachment Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
22LY00377
Tax Harassment Claim Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501680
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Harassment Complaint Against Mayor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss by order requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. B A dépose plainte contre le centre des impôts de Palaiseau pour harcèlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A dépose plainte pour harcèlement contre les services des impôts de Palaiseau. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un dépôt de plainte, alors même que celle-ci serait dirigée contre une personne morale de droit public. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 26 décembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220290000