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2202900 Généré par l'IA

Scholarship Appeal to Administrative Judge Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2202900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition directly with the head of a middle school in Toulon seeking reconsideration of their scholarship application, which was addressed to the administrative judge. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot act as the administrator or substitute for the administration by ruling on an administrative appeal (recours gracieux) that should properly be directed to the administrative authority, citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Appeal to Administrative Judge Deemed Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge cannot act as the administrator or substitute for the administration by ruling on an administrative appeal (recours gracieux) that should properly be directed to the administrative authority, citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité qualité pour recourir licenciement administratif droit judiciaire demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2500704
Scholarship Recipient's Improper Appeal to Administrative Court
2203254
Scholarship Denial Review Dismissed for Judicial Inadmissibility
2300765
Petitioner's Attempt at Judicial Review Dismissed as Inadmissible Direct Appeal
2201758
Scholarship Reexamination Request Dismissed as Inadmissible
2406845
Petitioner v. Academy Rector (Inadmissibility of Informal Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au chef d'établissement du collège Pierre Puget à Toulon de réexaminer sa demande de bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête présentée par M. B est formellement adressée au chef d'établissement du collège Pierre Puget à Toulon et tend au réexamen de sa demande de bourse. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur ou de se subsister à l'administration en statuant sur un recours gracieux. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,