Withdrawal of Claim Regarding Mobile Phone Antenna Installation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking the annulment of a municipal decision opposing its prior declaration of works for the installation of a mobile phone relay antenna and requesting an order compelling the mayor to issue a decision of non-opposition; however, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Mobile Phone Antenna Installation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acceptance of the withdrawal of the company's request.
This article grants the president the power to accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Lyon de prendre un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société , représentée par Me Bon Julien, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au Préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier