Legislator Jurisprudence & Législation
2202899 Généré par l'IA

Individual Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decree on Promotion

Numéro de cause 2202899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decree dated May 13, 2022, which promoted them to the 5th echelon, 2nd chevron of the exceptional class inspector grade for health and social action, while reserving two months of specific seniority advantage for 2021. Subsequently, by an act registered on July 25, 2024, the individual formally and unequivocally withdrew their request. The administrative tribunal, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the uncontested and straightforward request, thereby officially noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decree on Promotion: Subsequently, by an act registered on July 25, 2024, the individual formally and unequivocally withdrew their request. The administrative tribunal, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the uncontested and straightforward request, thereby officially noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel dispositions sur la promotion ancienneté de service retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a promue au 5ème échelon HEA 2ème chevron du grade d'inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale avec la mise en réserve de 2 mois d'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de l'année 2021 ;

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Nice, le 7 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,