Withdrawal of Petition for Survivor's Pension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought the annulment of a ministerial decision from June 3, 2022, which rejected her claim for a survivor's pension following the death of her former spouse in February 2022, subsequently filed a document on June 6, 2024, formally and unequivocally withdrawing her initial claim. Consequently, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of her petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Survivor's Pension Annulment: Consequently, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of her petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.
Orders the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205331 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de la requête de Mme B D au tribunal administratif de Poitiers.
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B D demande d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de pension de réversion au titre de son ancien conjoint, M. C A, décédé le 2 février 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D.GERVIER