Housing Association Withdrawal of Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing association sought annulment of a municipal decision refusing a modification to a building permit and requested the municipality be ordered to re-examine the request under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thus formalizing the cessation of the legal action concerning the contested permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association Withdrawal of Permit Annulment Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Gambetta PACA et à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the Administrative Tribunal to officially record a withdrawal of action by order.
The court formally recorded the withdrawal of the action based on the grounds established in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la société HLM Gambetta PACA, représentée par Me Reghin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif n° PC 013 098 00013 M01 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire et de prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la société HLM Gambetta PACA déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. La société HLM Gambetta PACA déclare se désister de la présente requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société HLM Gambetta PACA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HLM Gambetta PACA et à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Fait à Marseille, le 7 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.