Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against the State seeking damages of €3,918.33 for losses between October 2021 and April 2022 due to the local authority's refusal to provide assistance concerning an irregular occupation, along with legal interest and a claim for €3,000 in legal costs. However, the claimant later submitted a filing on December 23, 2022, declaring an unambiguous and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State: However, the claimant later submitted a filing on December 23, 2022, declaring an unambiguous and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the proceedings by the company Domofrance.
This article authorizes the administrative judge to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, avocat, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 3.918,33 € en réparation des préjudices subis pour la période comprise entre le 16 octobre 2021 et le 30 avril 2022 consécutifs au refus de la préfète de la Gironde d'accorder son concours, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2021, date de réception de la réclamation préalable par la préfète, intérêts qui seront capitalisés à chaque échéance annuelle.
2°) de juger que le paiement de ladite indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que la société Domofrance peut détenir à l'encontre de l'occupante au titre de l'occupation irrégulière, pour la période de responsabilité considérée.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022 la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,