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2202898 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2202898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor and the rejection of their administrative appeal, along with an order for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim due to the permit being revoked on October 17, 2022. The court, applying the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, finding the request to be a pure and simple discontinuance of proceedings, and officially recorded the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, finding the request to be a pure and simple discontinuance of proceedings, and officially recorded the discontinuance of the action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Par une lettre, adressée le 2 septembre 2022, le tribunal a demandé aux requérants de justifier, dans un délai de 15 jours, avoir respecté les exigences de notification de leur recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim filed by the applicants.
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2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2400082
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2201790
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim filed by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme C A et M. B E, représentés par Me Gally, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à

Mme F D le permis de construire n° PC 045 234 21 E0161 ;

2°) d'annuler la décision de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, adressée le 2 septembre 2022, le tribunal a demandé aux requérants de justifier, dans un délai de 15 jours, avoir respecté les exigences de notification de leur recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A et M. E déclarent se désister purement et simplement de leur requête en raison du retrait du permis de construire en date du 17 octobre 2022.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune d'Orléans qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A et M. E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A et M. B E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B E, à la commune d'Orléans et à Mme F D.

Fait à Orléans, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.