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2202898 Généré par l'IA

Judicial Review of Personnel Assignment Mandate Denial

Numéro de cause 2202898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought a judicial order compelling their transfer to a specific motorized brigade, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the court's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding monetary damages, and it cannot issue direct injunctions to the administration to mandate personnel assignments, as doing so would constitute the court acting as an administrator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Personnel Assignment Mandate Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel profession administrative décisions portant réaffectation ou mutation annulation de la décision administrative autorité investie du pouvoir de nomination interdiction de la cession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of paragraph 4° of this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the application.
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473851
Appeal Against Judicial Assignment Refusal Dismissed
1922641
Police Officer Reassignment Judicial Review Denial
2502680
Judicial Review of Residency Refusal and Assignment Order
2204229
Applicant v. Administration Regarding Transfer Refusal and Damages
2500627
Judicial Review of Residency Assignment Following Immediate Departure Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of paragraph 4° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer sa mutation à la brigade motorisée d'Ajaccio.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. D'autre part, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Dès lors, en lui demandant de prononcer sa mutation à la brigade motorisée d'Ajaccio, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 9 novembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,