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2202897 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Petition for Lack of Required Content

Numéro de cause 2202897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative court via the electronic filing system, specifically a copy of the European Charter of Patients' Rights and the first page of a detention order from a judicial court, but failed to include a formal petition detailing the facts, legal arguments, and requested conclusions. The court reasoned that this submission did not constitute a valid request as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must clearly state the facts, grounds, and conclusions; consequently, the submission was summarily rejected by order pursuant to the administrative code provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Administrative Petition for Lack of Required Content: The court reasoned that this submission did not constitute a valid request as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must clearly state the facts, grounds, and conclusions; consequently, the submission was summarily rejected by order pursuant to the administrative code provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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droit de pétition internement administratif documents valables état requis demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the final decision.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required contents of a petition, and the failure to meet these requirements led to the request being rejected.
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2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition
2209345
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Formalities
2502847
Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition
2400867
Rejection of Deficient Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the final decision.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required contents of a petition, and the failure to meet these requirements led to the request being rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, effectuée le 6 décembre 2022 par l'application " Télérecours citoyens ", M. B A a adressé au tribunal une copie de la charte européenne des droits des patients ainsi qu'une copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes en date du 2 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Pour saisir le tribunal, M. A s'est borné à lui transmettre, par l'application " Télérecours citoyens ", la copie de la charte européenne des droits des patients ainsi que la copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes en date du 2 décembre 2022, sans que celles-ci ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH