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2202897 Généré par l'IA

Prefect's Claim Withdrawal in Sanitation Contract Dispute

Numéro de cause 2202897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department filed a claim seeking the annulment of an amendment to the public service delegation contract for sanitation in a commune, along with the mayor's subsequent refusal to resolve that amendment; however, the court issued an order granting the prefect's subsequent, unequivocal withdrawal of the claim, as permitted by the administrative justice code, effectively closing the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Claim Withdrawal in Sanitation Contract Dispute: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif modification de la demande service public objet du litige péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2202903
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Water Delegation Contract Amendment
2405784
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Cleaning Services Contract
2202044
Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge
2205764
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Following Contract Termination
2300999
Prefect's Withdrawal of Annulment Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non-collectif sur la commune de Villette d'Anthon télétransmis le 21 décembre 2021;

2°) d'annuler la décision du maire en date du 4 mars 2022 en ce qu'elle refuse de procéder à la résolution de l'avenant litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Villette d'Anthon.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202897