Family Allowance Fund Overpayment Debt Appeal Rejection for Procedural Irregularity

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A conteste la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 673 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En second lieu, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressée, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Mme A s'est bornée à produire une copie de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 673 euros. Une demande de régularisation lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 1er juin 2022 afin qu'elle produise une requête au sens des dispositions citées au point 2. En l'absence de consultation de sa part, la requérante est réputée avoir reçu la communication de cette lettre à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition dans l'application, soit en l'espèce le 3 juin 2022. La requérante n'a pas, après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti à peine d'irrecevabilité, régularisé sa requête. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Bordeaux, le 16 mars 2023.

La magistrate désignée,

P. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,