Withdrawal of Petition and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a collection notice for an alleged overpayment of a pension amounting to a specific sum, and the award of legal costs against the State; however, the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their initial claims. The court, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to rule by order on requests where only matters of legal costs remain or where a full withdrawal has occurred, granted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition and Costs Order: The court, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to rule by order on requests where only matters of legal costs remain or where a full withdrawal has occurred, granted the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal (désistement).
This article was cited in the initial request regarding the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A Alias, représenté par Me Jerusalemy, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 26 mai 2021 pour avoir paiement d'une somme de 8 808 euros à titre d'indu sur pension ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. Alias déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. Alias a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Alias.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Alias, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,