Refusal to Annul Denial of Motorcycle License Exchange Based on Lack of Formal Request for Reasons

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2207971 du 27 septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A.

Par cette requête M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire moto sénégalais contre un permis français.

Il soutient que la décision attaquée n'est pas motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

3. Par un courrier, du 23 mai 2022, M. A a demandé au préfet de la Loire-Atlantique l'état de sa demande relative à un échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français introduite le 15 mars 2020. Une décision implicite de rejet de cette demande est née. Si le requérant fait valoir que cette décision n'est pas motivée, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite en application des dispositions citées au point 2. Par suite, et dès lors qu'aucun autre moyen n'a été présenté dans le délai de recours contentieux, l'unique moyen de la requête doit être écarté comme inopérant, et la requête de M. A doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes le 1er décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202896