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2202895 Généré par l'IA

Building Permit Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2202895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a municipal building permit issued for the construction of eleven individual houses, a five-unit collective dwelling, and associated parking, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Challenge Withdrawal: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'opposition qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation permis d'habiter construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record withdrawals of action, as done in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action in the dispositive order.
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497487
Appeal Withdrawal in Building Permit Challenge
490750
Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge
2400146
Withdrawal of Challenge to Building Permit Following Mediation
2200854
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit
2200758
Developer Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record withdrawals of action, as done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Denis, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Royan a délivré à la société Vivaprom un permis de construire portant sur la construction de 11 maisons individuelles et d'un collectif de 5 logements et l'aménagement de 32 aires de stationnement sur un terrain situé 10-12 rue François d'Arago à Saint-Sulpice-de-Royan (17200), ainsi que la décision implicite du 25 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom, qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Sulpice-de-Royan et à la société Vivaprom.

Fait à Poitiers, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD