Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, requesting either the issuance of a permit or a reexamination of the application, along with legal costs. Following the administrative authority's filing of a conclusion for a ruling of no grounds to proceed, the petitioner formally withdrew the entire request, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its regulatory power regarding such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: Following the administrative authority's filing of a conclusion for a ruling of no grounds to proceed, the petitioner formally withdrew the entire request, leading the court to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its regulatory power regarding such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving notice of the withdrawal (désistement) as requested by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial panel to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 12 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis