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2202894 Généré par l'IA

Tax Appeal Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2202894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against the local tax service regarding an assessment for vacant housing tax for the year 2021, but subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as the withdrawal was uncontested and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Appeal Withdrawal Acknowledgment: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as the withdrawal was uncontested and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt local titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
22NC02479
Withdrawal of Income Tax Appeal
2400610
Presumed Withdrawal of Tax Appeal Following Administrative Relief
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2205655
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 sous le numéro 2202894, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Centre à la suite de la décision du 10 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en registré le 19 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prend acte du désistement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2029.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,