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2202893 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Penitentiary Placement Dismissed for Incomprehensible Filing

Numéro de cause 2202893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative decision regarding their placement in a penitentiary establishment, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition was confusing and incomprehensible, failing to clearly specify the contested decision, the relief sought, or the legal grounds relied upon, thus rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of such deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner's Challenge to Penitentiary Placement Dismissed for Incomprehensible Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement pénitentiaire recours contre des décisions administratives moyens invocables exception d'inconstitutionnalité demande de révision pénale mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article directly disposes of the case by rejecting the request.
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2300673
Prisoner Administrative Appeal Dismissed for Incoherent Pleading
2500313
Petitioner v. Penitentiary Administration (Inadmissible Appeal)
2402067
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2201878
Detainee Challenge to Vulnerable Persons Unit Placement Rejected for Inadmissibility
2304983
Lack of Clarity in Contentious Appeal Filing Renders Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article directly disposes of the case by rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai, 16 mai et 24 mai 2022, M. C A B conteste devant le tribunal une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par une requête confuse et incompréhensible, M. A B forme un recours le devant le tribunal contre une décision d'affectation le concernant sans indiquer clairement quelle décision il conteste, ni quelle demande il adresse à la juridiction et quels moyens il invoque à l'appui de sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.