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2202893 Généré par l'IA

Prefectural Decision Review Denied for Lack of Standing

Numéro de cause 2202893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural decision denying a residence permit receipt to another person, who was the requester's adult stepdaughter. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester lacked a direct personal interest or standing to sue concerning a decision made in relation to a separate adult individual, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests without further regularization opportunities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Review Denied for Lack of Standing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester lacked a direct personal interest or standing to sue concerning a decision made in relation to a separate adult individual, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests without further regularization opportunities.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir contrôle juridictionnel autorisations de séjour expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.
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2400299
Prefectural Decision Review Dismissed for Insufficient Petition
2204125
Applicant's Lack of Standing to Challenge Refusal of Residence Permit for Mother
2208937
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Denial Appeal Dismissal
2404278
Prefectural Decision Review Dismissed for Inadmissible Application
2300664
Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 18 août 2022, M. D C conteste la décision par laquelle les services de la préfecture du Loiret ont refusé de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour à Mme E A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. D C conteste la décision refusant de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour à Mme E A B. Toutefois, cette décision ne concerne pas directement le requérant, mais Mme A B, qui est majeure et à laquelle il appartient, s'il elle s'y croit fondée, de former elle-même un recours devant le tribunal administratif. La seule circonstance que Mme A B serait la belle-fille de M. C ne suffit pas à donner à celui-ci un intérêt lui donnant qualité pour agir. La requête qu'il présente est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.