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2202892 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2202892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order from the prefect of the Var department compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban. The court, finding that the subject matter involved an administrative police decision concerning an individual residing in Marignane (Bouches-du-Rhône), determined, based on the relevant procedural articles concerning territorial jurisdiction, that the Administrative Tribunal of Marseille was the competent jurisdiction, not the Tribunal Administratif de Toulon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the proper court.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, finding that the subject matter involved an administrative police decision concerning an individual residing in Marignane (Bouches-du-Rhône), determined, based on the relevant procedural articles concerning territorial jurisdiction, that the Administrative Tribunal of Marseille was the competent jurisdiction, not the Tribunal Administratif de Toulon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the proper court.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi éloignement recours contre des décisions administratives décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article constitutes the main order transmitting the case file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2404175
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307689
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2310305
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2414560
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2203125
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order transmitting the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

C une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 26 octobre 2022, M. A B, représenté C Me Bissane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 C lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes C les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des propres écritures de M. B qu'il réside Parc Saint Georges, bâtiment LM à Marignane, dans les Bouches-du-Rhône. S'agissant d'une décision individuelle prise à l'encontre de M. B C le préfet du Var dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif de Marseille est ainsi compétent pour statuer sur la présente requête. C suite, il y a lieu de la lui transmettre en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 26 octobre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et C délégation,

La greffière.