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2202892 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Acknowledged

Numéro de cause 2202892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the annulment of a revenue notice for €251.92 but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing their initial request to the court. The court, referencing the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune reconnaissance de dette déclaration de reconnaissance notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the application based on the procedural grounds established.
Généré par l'IA
2309457
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2211971
Petitioner Deemed to Withdraw Annulment Claim After Formal Invitation
2304672
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2400316
Acknowledgment of Withdrawal in Payment Demand Annulment Case
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the application based on the procedural grounds established.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre pour un montant de 251,92 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Orléans, le 31 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.