Claimant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the annulment of a decision confirming an overpayment of personalized housing assistance for two months and sought the restitution of the collected sum; however, the claimant subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire application, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as there was no impediment to accepting the simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal (désistement) as stated by the claimant.
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal
1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022, prise après avis de la commission de recours amiable du 17 novembre 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a confirmé le bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 82,34 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2022 ;
2°) de prononcer la restitution des sommes indûment prélevées.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 24 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiés à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet