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2202890 Généré par l'IA

Mootness of Telework Authorization Annulment Claim

Numéro de cause 2202890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a March 30, 2022 decision by the director of a national service and youth establishment authorizing occasional telework with a probationary period. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the contested decision was officially withdrawn and replaced by a May 30, 2022 decision granting the individual authorization for four flexible telework days per week for four months, effective April 25, 2022; consequently, based on the applicable administrative justice code concerning mootness, the court accepted the defense's argument that no further action was required on the original claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Telework Authorization Annulment Claim: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the contested decision was officially withdrawn and replaced by a May 30, 2022 decision granting the individual authorization for four flexible telework days per week for four months, effective April 25, 2022; consequently, based on the applicable administrative justice code concerning mootness, the court accepted the defense's argument that no further action was required on the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
télétravail recours en annulation en droit de l'Union période de stage e-justice travaux soumis à autorisation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order establishing that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2209954
Employee Telework Mandate Annulment and Re-examination Order
2205629
Applicant's Withdrawal of Remote Work Annulment Action
2510689
Administrative Decision Annulment for Remote Work Limitation Denied Due to Procedural Deficiencies
2400800
Job Seeker Removal Annulment Mootness
2201141
Claimant v. Employment Office (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order establishing that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 du directeur de l'établissement du service national et de la jeunesse nord-est portant autorisation de télétravail occasionnel avec période probatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par arrêté du 30 mai 2022, l'arrêté du 30 mars 2022 a été retiré et que Mme B a été autorisée à exercer une partie de son activité en télétravail à raison de quatre journées flottantes par semaine pour une durée de quatre mois, à compter du 25 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 30 mars 2022 a été retiré et remplacé par un arrêté du

30 mai 2022 qui a autorisé Mme B à exercer une partie de son activité en télétravail, à raison de quatre journées flottantes par semaine pour une durée de quatre mois à compter du

25 avril 2022. Le retrait a acquis un caractère définitif et l'arrêté du 30 mai 2022 n'a pas la même portée que la décision initiale. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et l'exception de non-lieu opposée par le ministre des armées doit être accueillie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Lille, le 30 novembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,