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2202890 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Identity Document Renewal Application

Numéro de cause 2202890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant initiated litigation concerning the renewal of identity documents but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request for formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Acknowledgment of Withdrawal of Identity Document Renewal Application: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request for formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Mots-clés

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pièces de légitimation retrait de la demande de révision renouvellement de l'autorisation retrait des conclusions civiles classement de la procédure restitution de documents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 25 octobre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au renouvellement de ses pièces d'identité.

Par un mémoire en désistement enregistré 17 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202890