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2202890 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of School Enrollment Exception Judicial Review

Numéro de cause 2202890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought judicial review to annul a decision refusing their daughter's request for a school enrollment exception to attend a specific college rather than the assigned one, but they subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their petition, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the complete discontinuance of the proceedings based on the procedural rule allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of School Enrollment Exception Judicial Review: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel règles procédurales conflit parental annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the request.
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2523148
Withdrawal of Judicial Review of Academic Placement
2310801
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception
2505201
Parent's Judicial Review Request Against Child's School Exclusion Dismissed
2202364
Parents v. High School Exclusion Decision Appeal Withdrawal
2203636
Withdrawal of Judicial Review Application Following Denial of School Enrollment Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 19 août 2022, M. C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision refusant la demande de dérogation pour scolariser leur fille D au collège Montaigne de Tours Nord plutôt qu'au collège de Vouvray.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans Tours.

Fait à Orléans, le 31 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 222890