Claimant's Withdrawal of Request Due to Undeliverable Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund rejecting her request for the remission of personalized housing aid debt; however, after the court sent a notice pursuant to administrative justice code provisions, inviting the claimant to expressly confirm the maintenance of her request due to doubts about its continuation, this notification was returned as undeliverable because the claimant had not notified the court of an address change. The court reasoned that the letter, which explicitly stated the claimant would be deemed to have withdrawn her claims if confirmation was not received within one month, was deemed regularly notified, and since no confirmation was provided within the stipulated timeframe, the claimant was considered to have withdrawn her entire request, leading the court to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Request Due to Undeliverable Notification: The court reasoned that the letter, which explicitly stated the claimant would be deemed to have withdrawn her claims if confirmation was not received within one month, was deemed regularly notified, and since no confirmation was provided within the stipulated timeframe, the claimant was considered to have withdrawn her entire request, leading the court to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request, implying the application of procedural rules concerning withdrawal.
The court explicitly cites this article in the reasoning that leads to the implicit application of its consequence (presumed withdrawal) in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, which is the nature of the decision issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21/03/2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.
Par un courrier, en date du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B. Ce courrier, présenté à l'adresse mentionnée par la requérante est revenu au tribunal, le 5 février 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ". Mme B n'ayant pas fait connaître son changement d'adresse à la juridiction, le courrier adressé doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Ce courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. La requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière