Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, initially seeking the annulment of a public works contract awarded to another company for demolition and masonry work on a municipal property conversion project, and demanding damages and costs from the municipality, subsequently filed a motion to withdraw its action. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on such matters by order, found the withdrawal to be unqualified and therefore formally acknowledged the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Annulment Withdrawal Acknowledged: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on such matters by order, found the withdrawal to be unqualified and therefore formally acknowledged the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's order giving formal acknowledgement of the withdrawal of the action.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recognizing the withdrawal of the action (Article 1° of R. 222-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la société Constructions Le Bihan, représentée par Me Metais-Mouries (SELARL ACM), demande au tribunal :
1°) d'annuler le contrat de marché public conclut entre la société CKB - Constructions du Kreizh Breizh et la commune de Sainte-Tréphine portant sur le lot n°1 dédié aux travaux de démolition et de maçonnerie de l'opération d'aménagement d'un local sis 2 rue Pors-Normand à Sainte-Tréphine en un local multiservices et un appartement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Sainte-Tréphine à lui verser la somme de
41 972,40 euros toutes taxes comprises ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tréphine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la société Constructions Le Bihan, représentée par Me Metais-Mouries (SELARL ACM), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'action.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Sainte-Tréphine, représentée par Me Gaël Collet (SELARL Ares), déclare acquiescer à ce désistement d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Constructions Le Bihan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Constructions Le Bihan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Constructions Le Bihan, à la société la société CKB - Constructions du Kreizh Breizh et à la commune de Sainte-Tréphine.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.