Administrative Order Challenge Dismissed for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order requiring his immediate departure from the territory, prohibiting his return for three years, and designating his destination country, after the liberties and detention judge had terminated his detention. Because the court invited the petitioner via correspondence to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the tribunal ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all of his conclusions, pursuant to the procedural rule allowing for dismissal when the file status raises doubts about the requester's continued interest and the requester fails to respond to the required confirmation notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Order Challenge Dismissed for Lack of Confirmation: Because the court invited the petitioner via correspondence to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the tribunal ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all of his conclusions, pursuant to the procedural rule allowing for dismissal when the file status raises doubts about the requester's continued interest and the requester fails to respond to the required confirmation notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article establishes the procedure allowing the court president to consider the request withdrawn if the applicant fails to confirm its maintenance.
This procedural rule authorizes the president to issue an order to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2022-1016 du 24 septembre 2022 par lequel le préfet du Var l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de destination,
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 29 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a mis fin à la rétention de M. A B.
Par un courrier en date du 29 septembre 2022, M. A B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. M A B a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à l'expiration d'un délai d'un mois, par le courrier susvisé en date du 26 septembre 2022. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 20 octobre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant. L'intéressé n'y a pas donné suite. Dans ces conditions, M. A B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Nîmes, le 21 novembre 2022.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.