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2202888 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Request Granted

Numéro de cause 2202888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision rejecting her hierarchical appeal against a two-year deferral of her naturalization request and requested judicial orders to compel reconsideration of the application; however, the court issued an order granting the plain and simple withdrawal of the request, based on the authority granted to the president of the judgment panel under the administrative justice code to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Request Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim in the dispositive order.
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2411196
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2306008
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2102417
Administrative Appeal Withdrawal Following Naturalization
2205701
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2112344
Order Granting Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 sous le numéro 2202888, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 juin 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,