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2202886 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan After Land Sale

Numéro de cause 2202886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indivision group sought the annulment of a community's local urban development plan (PLUi) adopted on March 9, 2021, but subsequently, following the sale of the relevant land, the representative of the indivision formally withdrew the claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the statement of discontinuance was pure and simple, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan After Land Sale: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the statement of discontinuance was pure and simple, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
développement urbain révocation de l'autorisation d'établissement plan d'expropriation retrait de la requête approbation des plans qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants the withdrawal of the action based on the authority granted to the President of the chamber to note such withdrawals.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2306292
Indivision Holder Withdrawal of Appeal Against Refusal to Amend Urban Plan and for Damages
2205746
Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document Following New Plan Approval
2004629
Applicants' Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document
22LY02493
Property Owner Withdraws Appeal Against Urban Planning Classification
2003818
Property Owners' Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants the withdrawal of the action based on the authority granted to the President of the chamber to note such withdrawals.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 3 juin 2022, 31 janvier et 5 mai 2023, l'indivision C, représentée par Mme B C, demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Loudéac communauté Bretagne Centre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de programme local de l'habitat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la communauté de communes Loudéac communauté Bretagne Centre, représentée par son Président, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête, suite à la vente de son terrain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'indivision C, représentée par Mme C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'indivision C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C, désignée représentante unique, à la commune de Merdrignac et à la communauté de communes Loudéac communauté Bretagne Centre.

Fait à Rennes, le 25 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.