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2202886 Généré par l'IA

Port Authority Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2202886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A port authority, after filing a request transferred from another administrative tribunal seeking payment of a sum for damages caused to public property, subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings. The court granted this withdrawal, acting pursuant to its authority under administrative justice rules allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations via order, thereby formally concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Port Authority Withdrawal of Damages Claim: The court granted this withdrawal, acting pursuant to its authority under administrative justice rules allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations via order, thereby formally concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique pouvoirs publics ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by the Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine be acknowledged (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.

Article 2

This article dictates the procedure for notifying the parties of the order, referencing a procedural article.

article L. 774-6 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to specify the conditions under which the order must be served upon the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine au tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine demande au tribunal de condamner M. A B à payer la somme de 864,37 euros en réparation du dommage qu'il causé au domaine public.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera adressée au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Fait à Caen, le 21 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne