Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought compensation of €14,803.19 plus interest from the community of agglomeration for damages, and €2,000 under Article L. 761-1 of the administrative justice code. However, the court, acting under its authority via the president of a judging panel as per Article R. 222-1 of the administrative justice code, issued an order to acknowledge the unconditional withdrawal of the entire request, as the claimants formally declared their intent to desist in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim: 761-1 of the administrative justice code. However, the court, acting under its authority via the president of a judging panel as per Article R. 222-1 of the administrative justice code, issued an order to acknowledge the unconditional withdrawal of the entire request, as the claimants formally declared their intent to desist in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request by M. et Mme A be recorded.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Santos Pires, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur payer en réparation la somme de 14 803, 19 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2021, le cas échéant capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de leur requête par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté d'agglomération Laval Agglomération.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
A. DURUP de BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,