Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a building permit refusal issued by a municipal mayor for the construction of a multi-generational residence with commercial space on specified plots, along with the implicit rejection of its administrative appeal; however, the company subsequently filed a formal motion to withdraw all claims in its request, leading the court to issue an order giving formal notice of this pure and simple withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée Edouard Denis PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowski , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 114 21 S 0013 du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André de la Roche (06730) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble avec socle commercial au rez-de-chaussée et deux bâtiments accueillant une résidence multigénérationnelle avec soixante-dix-sept logements, sur des parcelles cadastrées section AI n°133, n°137 et n°325 , sises 3-5 quai de la Banquière, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux adressé au maire de la commune le 11 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André de la Roche la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la SAS Edouard Denis PACA a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée (SAS) Edouard Denis PACA demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 114 21 S 0013 du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André de la Roche (06730) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble avec socle commercial au rez-de-chaussée et deux bâtiments accueillant une résidence multigénérationnelle avec soixante-dix-sept logements, sur des parcelles de terrain sises 3-5 quai de la Banquière, sur le territoire de ladite commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux adressé au maire de la commune le 11 février 2022. Par mémoire enregistré le 28 juillet 2023, la SAS Edouard Denis PACA a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Edouard Denis PACA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Edouard Denis PACA et à la commune de la Saint André de la Roche.
Fait à Nice, le 14 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.