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2202885 Généré par l'IA

Guard's Reassignment Denial Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2202885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, employed as a prison guard at a detention center, filed a petition seeking the annulment of the Minister of Justice's decision from December 8, 2022, which had rejected their request for reassignment as a municipal police officer. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code, because the filing contained no statement of grounds or legal arguments, and under Article R. 411-1, such a petition cannot be regularized by submitting arguments after the expiration of the appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Guard's Reassignment Denial Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code, because the filing contained no statement of grounds or legal arguments, and under Article R. 411-1, such a petition cannot be regularized by submitting arguments after the expiration of the appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif agent de police annulation de la naturalisation révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the appeal because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).
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2100083
Prison Guard Reassignment Challenge Dismissed
2207432
Refusal to Annul Denial of Security Guard Training Authorization Based on Prior Conviction
2311362
Detainee's Suit Against Prison Guards and Parole Information Rejected as Inadmissible
2205776
Administrative Transfer Review Dismissed for Inadmissibility
2502194
Detainee's Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the appeal because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. A, exerçant les fonctions de surveillant à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne doit être regardé comme demandant, par le présent recours, l'annulation de la décision du ministre de la justice du 8 décembre 2022 rejetant sa demande de détachement en tant que policier municipal. Toutefois la requête de M. A ne comporte l'énoncé d'aucun moyen. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET