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2202885 Généré par l'IA

Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2202885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an opposition before the Administrative Tribunal against an enforcement order issued by the social security collection agency regarding social security contributions. The court reasoned that litigation concerning the collection of social security contributions falls under the jurisdiction defined by the Social Security Code, which explicitly grants jurisdiction over such disputes to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the Code of Administrative Justice allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the court dismissed the company's application as brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Challenge): The court reasoned that litigation concerning the collection of social security contributions falls under the jurisdiction defined by the Social Security Code, which explicitly grants jurisdiction over such disputes to the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the Code of Administrative Justice allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the court dismissed the company's application as brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales cotisation sociale requête en autorisation d'exécution - Compétence opposition au commandement de payer perception abusive de prestations de l'aide sociale exportation de prestations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1er
The main order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Généré par l'IA
2300582
Social Security Collection Dispute Jurisdiction
2301157
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2400278
Social Security Contribution Collection Dispute Jurisdiction
2217732
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
06-19815
Company v. Social Security Office: Jurisdiction over Administrative Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, la SAS The Black Pearl entend former devant le tribunal opposition à la contrainte émise par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

3. Le litige, qui oppose la SAS The Black Pearl à l'URSSAF Languedoc-Roussillon, relève du contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de la SAS The Black Pearl doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS The Black Pearl est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS The Black Pearl.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

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