Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having filed a request to annul a prefectural order dated March 10, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, subsequently filed an instrument on June 22, 2023, expressing an unambiguous and outright withdrawal of their initial claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and gave formal notice of the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Departure Order: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and gave formal notice of the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.
The court officially acknowledged the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, né le 28 mai 1971 aux Comores, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 5205 du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un acte enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.