CNED Contract Bid Rejection Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the decision by the national center for distance education (CNED) general director to reject its bid for a contract lot concerning storage, inventory management, packaging, and routing of publications and documents. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under established case law, third parties contesting the validity of an administrative contract or its divisible non-regulatory clauses must file a full jurisdiction appeal before the contract judge, meaning that the challenge to the preliminary decision rejecting the offer, treated as a detachable act, is not an appropriate basis for an action for annulment (excess of power) by a third party to the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; CNED Contract Bid Rejection Annulment Dismissed: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under established case law, third parties contesting the validity of an administrative contract or its divisible non-regulatory clauses must file a full jurisdiction appeal before the contract judge, meaning that the challenge to the preliminary decision rejecting the offer, treated as a detachable act, is not an appropriate basis for an action for annulment (excess of power) by a third party to the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
This article was cited in the dispositive regarding the award of costs to the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société Innovacion Business System S.L., représentée par Me Castellacci, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté son offre portant sur le lot n°1 du marché n°2022DG14 relatif au stockage et la gestion des stocks, la confection de colis et le routage de publications, documents papiers et autres supports pour l'ensemble des sites du CNED ;
2°) de mettre à la charge du centre national d'enseignement à distance une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.
3. Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus. Dès lors, le contrat en litige est seul susceptible de faire l'objet d'un recours en contestation de validité dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'Etat n° 358994. La légalité de la décision rejetant l'offre de la société Innovacion Business System S.L. ne peut en revanche être contestée. Il en résulte que les conclusions d'excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat à l'encontre de tels actes détachables du contrat sont irrecevables. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2022 rejetant son offre sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Innovacion Business System S.L. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innovacion Business System SL.
Fait à Poitiers, le 8 décembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2202883