Company v. Mixed Union: Annulment of Penalty Order Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order imposing a penalty of €25,480 for delayed service restoration, arguing the order was unsigned, insufficiently motivated, lacked a prior warning, and the penalty was unfounded. The opposing mixed union subsequently informed the court that it had withdrawn the disputed enforcement order, leading the company to formally and unconditionally withdraw its entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the instance, disposing of the matter by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Mixed Union: Annulment of Penalty Order Withdrawn: The opposing mixed union subsequently informed the court that it had withdrawn the disputed enforcement order, leading the company to formally and unconditionally withdraw its entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the instance, disposing of the matter by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case by SAS Oise Numérique be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SAS Oise Numérique, représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 167 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMTOHD) a mis à sa charge une somme de 25 480 euros de pénalités réclamées au titre du retard avec lequel elle a procédé au rétablissement du service ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités mises à sa charge en les ramenant à la somme de 2 660 euros et de la décharger en conséquent de l'obligation de payer la somme faisant l'objet de cette réformation ;
4°) de mettre à la charge du SMOTHD à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire est dépourvu de signature ;
- ce titre est insuffisamment motivé ;
- aucune mise en demeure ne lui a été préalablement adressée ;
- les pénalités sont infondées ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le syndicat mixte Oise Très Haut Débit, représenté par Me Noël, demande au tribunal de prendre acte de ce qu'il a procédé au retrait du titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Oise Numérique déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Oise Numérique de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Oise Numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Oise Numérique et au syndicat mixte Oise Très Haut Débit.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.