Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202882 Généré par l'IA

Referral of Case: Decision Annulment Against Social Agricultural Mutual Insurance Fund

Numéro de cause 2202882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a social agricultural mutual insurance fund, headquartered in Vendée, which terminated the litigant's entitlement to solidarity active income and activity bonus effective May 1, 2022, with the request being filed before the Administrative Tribunal of Orléans. The Tribunal determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision is legally based, which is the Administrative Tribunal of Nantes, as the fund's siège social is located within its territorial jurisdiction, thus ordering the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Case: Decision Annulment Against Social Agricultural Mutual Insurance Fund: The Tribunal determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision is legally based, which is the Administrative Tribunal of Nantes, as the fund's siège social is located within its territorial jurisdiction, thus ordering the referral of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole caisse d'assurance décision de renvoi litige d'assurances sociales compétence territoriale fonds européen agricole de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The core action of the order is the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as authorized by this article.
article R. 221-3 du code de justice administrative
La caisse de mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée a son siège social 33 boulevard Réaumur à la Roche sur Yon (Vendée), dans le ressort du tribunal administratif de Nantes, défini à l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2401543
Claimant v. Social Agricultural Mutual Fund (Jurisdictional Dispute)
2502199
Social Mutual Insurance Fund Minimum Income Support Appeal Inadmissibility
2301103
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund (Premature Judicial Review)
2201265
Agricultural Social Mutual Fund v. Claimant: Undue Housing Aid Recovery Upheld
457437
Agricultural Social Mutual Fund Family Allowances Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to designate a magistrate to transmit the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The core action of the order is the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as authorized by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée l'a informé de la fin de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité à compter du 1er mai 2022.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. La caisse de mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée a son siège social 33 boulevard Réaumur à la Roche sur Yon (Vendée), dans le ressort du tribunal administratif de Nantes, défini à l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Orléans le 25 août 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C