Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202881 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2202881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul a building permit issued by the municipality for a single-family house and the subsequent rejection of their administrative appeal. Following the filing of the suit and subsequent procedural steps, including a request for a stay of proceedings by an interested third party, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim via a memorandum submitted in July 2024. Consequently, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code for matters where only the acknowledgment of withdrawal and potential costs remain for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: Following the filing of the suit and subsequent procedural steps, including a request for a stay of proceedings by an interested third party, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim via a memorandum submitted in July 2024. Consequently, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the case, as permitted by the administrative justice code for matters where only the acknowledgment of withdrawal and potential costs remain for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation décisions incidentes tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the potential award of costs, although no explicit ruling on costs was made in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to rule by order on acknowledgments of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal
2403497
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2104963
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial
2501025
Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Modification
2208226
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to rule by order on acknowledgments of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the potential award of costs, although no explicit ruling on costs was made in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 7 juin 2023, M. et Mme C D, représentés par Me Boyer, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 76540 21 50083 en date du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé le permis de construire une maison individuelle d'habitation, sur un terrain d'assiette situé 80, boulevard de l'Europe (76100) et cadastré section NH n°18 et 278, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Rouen conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. B, représenté par Me Malbesin, conclut au sursis à statuer dans l'attente de la délivrance du permis de construire modificatif sollicité auprès de la commune de Rouen le 26 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C D, à la commune de Rouen et à M. A B.

Fait à Rouen, le août 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.