Voluntary Withdrawal of Claim Against Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforcement order imposing €110,000 in penalties for late submission of activity reports and requested a refund, arguing the order lacked signature and motivation and that no prior formal notice was issued, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim against the public body responsible for the penalty. The court, pursuant to procedural rules allowing a judge to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the litigant's voluntary cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim Against Penalty Imposition: The court, pursuant to procedural rules allowing a judge to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the litigant's voluntary cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SAS Oise Numérique, représentée par Me Le Bouedec demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 168 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) a mis à sa charge une somme de
110 000 euros de pénalités réclamées au titre du retard avec lequel ont été remis ses rapports d'activités 2019 et 2020 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités mises à sa charge et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme faisant l'objet de cette réformation ;
4°) de mettre à la charge du SMOTHD à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire est dépourvu de signature ;
- ce titre est insuffisamment motivé ;
- aucune mise en demeure ne lui a été préalablement adressée ;
- les pénalités sont infondées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), représenté par Me Noël, demande au tribunal de prendre acte de ce qu'il a été procédé au retrait du titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Oise Numérique déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Oise Numérique de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Oise Numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Oise Numérique et au syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.