Unemployment Benefits Recovery Enforcement Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the unemployment benefits office for the recovery of specific solidarity allowance and a lump-sum premium paid between January and July 2017. Subsequently, the individual filed a memorandum confirming the abandonment of their administrative procedures related to the case, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the initial request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefits Recovery Enforcement Order Withdrawal: Subsequently, the individual filed a memorandum confirming the abandonment of their administrative procedures related to the case, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the initial request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim by M. B.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 6 mai 2022 par le directeur de Pôle emploi Bretagne en vue de recouvrer l'allocation de solidarité spécifique versée au titre des mois de janvier à juillet 2017 et la prime forfaitaire.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, M. B, qui déclare " confirme[r] par la présente lettre l'abandon de [s]es démarches auprès de votre administration (Dossier 2202881) " doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2022 .
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.