Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision refusing a modified development permit and requested the municipality be ordered to issue the permit or re-examine the request, along with legal costs. Subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing, or desisting from, the entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to officially record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing, or desisting from, the entire request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to officially record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the proceedings as ordered in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 077 237 20 00002 du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Jossigny a refusé de faire droit à sa demande de permis d'aménager modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Jossigny de lui délivrer le permis d'aménager modificatif dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Jossigny de réexaminer sa demande de permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jossigny la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Leparoux, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commune de Jossigny.
Fait à Melun le 21 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202878