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2202876 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceeding Regarding Housing Benefit Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2202876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision from October 21, 2022, which refused a total waiver of housing benefit debt; however, the applicant subsequently filed a motion on January 10, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of the request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to officially note such withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceeding Regarding Housing Benefit Debt Waiver Refusal: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to officially note such withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu procédure de faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.

Article 1er

The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la decision du 21 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres refusant une remise totale de dette d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 17 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202876