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2202876 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Clear Relief Sought

Numéro de cause 2202876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a letter containing copies of administrative orders dated December 8th, 2022, issued by the regional prefect, which mandated their transfer to Spanish authorities and assigned them to residence under house arrest. The court determined that because the submission only included copies of these decisions and failed to articulate any specific conclusions seeking the annulment of an administrative act or financial compensation, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La demande de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Clear Relief Sought: The court determined that because the submission only included copies of these decisions and failed to articulate any specific conclusions seeking the annulment of an administrative act or financial compensation, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the submission.

Mots-clés

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autorité administrative tenue insuffisante du dossier production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la demande doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La demande de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request, forming the core dispositive action.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via order, which is the basis for the decision.
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2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2203087
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2300729
Manifest Inadmissibility Due to Incomprehensible Petition.
2401999
Manifestly Inadmissible Request Transmitting Favorable Administrative Decision
2502539
Manifest Inadmissibility of Request to Overturn Confirmed Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La demande de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request, forming the core dispositive action.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests via order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2022, M. B A adresse au tribunal les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. M. A a, par son courrier, adressé au tribunal copie des arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Toutefois, en se bornant à produire ces pièces, M. A ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin d'indemnisation. Dès lors, la demande doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET