Withdrawal of Firefighter Suit Against Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a directive requiring the resumption of regular activity, challenge the implied refusal to grant a suspension order, compel the issuance of such an order effective from a specific date, and obtain compensation, all based on alleged procedural irregularities, incompetence, and the inability to perform firefighting duties due to vaccination status. However, the court issued an order granting an application to discontinue proceedings because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims and actions against the department of fire and rescue service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du Code de Justice Administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Firefighter Suit Against Department: However, the court issued an order granting an application to discontinue proceedings because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims and actions against the department of fire and rescue service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings and action (désistement d'instance et d'action).
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le courrier du 17 janvier 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise l'a mis en demeure de reprendre une activité régulière ;
2°) d'annuler le refus implicite du SDIS de l'Oise de lui délivrer un arrêté de suspension ;
3°) d'enjoindre au SDIS de l'Oise de lui délivrer un arrêté de suspension à dater du
15 septembre 2022, dans le délai d'un mois à compter de la décision du tribunal à intervenir ;
4°) de condamner le SDIS de l'Oise à lui verser la somme de cinq cents euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Il soutient que :
- le courrier est entaché d'incompétence ;
- le principe du contradictoire a été méconnu ;
- le courrier de mise en demeure est illégal dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions fixées par la loi pour assurer ses fonctions de sapeur-pompier ;
- le refus implicite de délivrer un arrêté de suspension est illégal dès lors que son statut vaccinal ne lui permettait plus d'exercer ses missions de sapeur-pompier.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.