Claimant Fails to Cure Formal Defects in Appeal of Nursing Home Cost Contribution Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the departmental council regarding the monthly financial contribution of liable parties for the nursing home costs of an elderly relative, but the administrative court dismissed the petition because the claimant failed to comply with a formal request for regularization. The court noted that the initial petition lacked the required signature and the challenged administrative act, and although the claimant later submitted a signed copy, he failed to produce the decision being appealed or justify its absence within the prescribed one-month period, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Claimant Fails to Cure Formal Defects in Appeal of Nursing Home Cost Contribution Decision: The court noted that the initial petition lacked the required signature and the challenged administrative act, and although the claimant later submitted a signed copy, he failed to produce the decision being appealed or justify its absence within the prescribed one-month period, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the president of the judicial chamber to reject the request by order due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article was cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the request, the breach of which led to inadmissibility.
This article was cited regarding the procedure for requesting regularization before ruling on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a laissé une participation globale mensuelle d'un montant de 180 euros à la charge des obligés alimentaires pour les frais d'hébergement de Mme A B à l'EHPAD de Châtellerault.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué et sa requête n'était pas signée. Une demande de régularisation, l'invitant à signer sa requête et à produire la décision attaquée dans le délai d'un mois, lui a été adressée par lettre recommandée du 23 novembre 2022 dont il a accusé réception le 24 novembre 2022. M. B a produit un exemplaire signé de sa requête, enregistré au greffe du tribunal le 22 décembre 2022. Toutefois, il n'a pas produit à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Sa requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Poitiers, le 10 mai 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2202875