Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an official receipt confirming the invalidation of their driving license due to zero points and requested its restitution or a new administrative decision, along with related legal costs. The court issued an order granting the request as a deemed withdrawal because the petitioner, having been formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims after the case file appeared stagnant, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading to the application of the rule deeming such failure as a voluntary withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Case: The court issued an order granting the request as a deemed withdrawal because the petitioner, having been formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims after the case file appeared stagnant, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading to the application of the rule deeming such failure as a voluntary withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal (désistement) based on the procedural facts.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
This article authorizes the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a presumed withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le récépissé Réf. 44 en date du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, la restitution de son permis de conduire, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de prononcer une nouvelle décision dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un bordereau de pièces, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime produit à l'instance le relevé d'information intégral de M. B.
M. B a été invité par courrier du 30 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 30 janvier 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition et reçu le jour-même. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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